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Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024

relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les services à la personne

Résumé. Ce décret change les règles pour les entreprises utilisant des services à la personne, en modifiant les justificatifs de paiement des cotisations sociales et fiscales, avec application à partir du 1er janvier 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 5 (Renforcement des contrôles contre la fraude aux cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juillet 2024,

Décrète :

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Modification des justificatifs de paiement pour les entreprises de services à la personne

Résumé. Le décret modifie les règles pour les entreprises utilisant des services à la personne, notamment en changeant les justificatifs nécessaires pour prouver le paiement des cotisations sociales et fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur de la disposition de l'article D. 133-22

Résumé. Les nouvelles règles de l'article D. 133-22 commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2025.

Les dispositions de l'article D. 133-22 dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution du décret par le ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3