Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions modifiées
Résumé Les nouvelles règles de l'article D. 133-22 commencent le 1er janvier 2025.
Les dispositions de l'article D. 133-22 dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
1 version