Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article D. 133-22 dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la disposition de l'article D. 133-22

Résumé. Les nouvelles règles de l'article D. 133-22 commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2025.

Les dispositions de l'article D. 133-22 dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance