Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code de l'éducation
Résumé L'article 13 change certaines règles dans le Code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Art. D711-1, Art. D711-6-1, Art. D731-6 > >
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