En vigueur depuis le 6 décembre 2024
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Entrée en vigueur des dispositions relatives aux mandats des personnalités qualifiées
Les dispositions de l'article R. 351-4 (Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'INHA) et de l'article R. 351-12 (Composition du conseil scientifique de l'INHA) du code de la recherche, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 (Modification de la composition du conseil d'administration de l'INHA) et 6 (Modification du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique. Pour l'application de ces dispositions, les mandats en cours des personnalités qualifiées prennent fin respectivement à la date d'installation du conseil d'administration et à celle d'installation du conseil scientifique dans leur nouvelle composition.