Article 10
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution du décret
La ministre de la culture, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version