En vigueur depuis le 6 décembre 2024
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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations à Mayotte
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires du département de Mayotte de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2024, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017.