Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte), cette aide lui reste acquise, et l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Acquisition de l'aide exceptionnelle et versement de la différence

Résumé. Si une aide est versée deux fois, on vous donne la différence entre les deux montants.

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte), cette aide lui reste acquise, et l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte) et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte).

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