Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 542-6 (Adaptation du RSA à Mayotte)Art. L.542-6Adaptation du RSA à MayotteL'article adapte les règles du RSA à Mayotte, notamment en modifiant les conditions d'éligibilité et les modalités de gestion., R. 262-3 (Conditions pour être considéré comme à charge dans le RSA)Art. R.262-3Conditions pour être considéré comme à charge dans le RSAPour toucher le RSA, les enfants et personnes de moins de 25 ans doivent être à la charge du bénéficiaire, sauf exceptions. et R. 262-4 (Réexamen trimestriel du RSA)Art. R.262-4Réexamen trimestriel du RSALe montant du revenu de solidarité active (RSA) est réexaminé tous les trois mois et reste stable entre ces réexamens, sauf en cas de changements spécifiques. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs)Art. L.5423-1Allocation de solidarité spécifique pour les chômeursLes chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage et ne peuvent pas bénéficier de l'allocation pour travailleurs indépendants peuvent recevoir une allocation de solidarité spécifique s'ils remplissent certaines conditions. et L. 5425-3 (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs)Art. L.5425-3Demande automatique de prime d'activité pour les travailleursLes bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui travaillent sont automatiquement candidats à la prime d'activité, sauf s'ils disent le contraire. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 modifiée généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. modifiée de finances pour 2017, notamment son article 87 (Modification des aides sociales)Art. 87Modification des aides socialesLa loi modifie et abroge plusieurs articles concernant les aides sociales, comme l'allocation temporaire d'attente et la prime forfaitaire pour reprise d'activité. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte)Adaptation des règles sociales à MayotteCette ordonnance adapte les règles sociales, comme le RSA, aux spécificités de Mayotte pour mieux répondre aux besoins locaux. portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 (Modernisation des règles de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte)Modernisation des règles de l'emploi et de la formation professionnelle à MayotteCette ordonnance modernise les règles de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte pour lutter contre le travail illégal, améliorer les licenciements économiques, et créer des aides pour soutenir l'emploi. modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 (Accord de travail et aides sociales à Mayotte)Art. 12Accord de travail et aides sociales à MayotteUn accord doit être négocié pour entrer en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2013, tandis que certaines aides sociales commenceront dès le 1er juillet 2012. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte)Adaptation du code du travail à MayotteCette ordonnance adapte le code du travail pour qu'il s'applique à Mayotte, avec des règles spécifiques et des modifications pour tenir compte de la situation locale. portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 (Adaptation des règles du travail à Mayotte)Adaptation des règles du travail à MayotteUn décret modifie les règles du travail à Mayotte pour les adapter localement, notamment sur les salaires, la sécurité et l'emploi. portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 novembre 2024,
Décrète :