Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024

Article 6

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Article 6

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte) et 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte).

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Financement des aides exceptionnelles par l'État

Résumé. Les aides exceptionnelles sont payées par l'État et données par les organismes responsables.

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte) et 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA à Mayotte).

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