Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des aides exceptionnelles par l'État
Résumé L'État paie les aides exceptionnelles et les donne par le biais des organismes qui s'occupent des prestations.
Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
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