Décret n°2024-1128 du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 46 AI bis, Art. 46 AI ter, Art. 46 AI quater, Art. 46 AI quinquies

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Sct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes, Art. 6 AI quinquies-0 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 313 BN bis

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 46 AI bis A, Art. 46 AI bis B

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-59, Art. R214-62, Art. R214-63, Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du

code général des impôts

, Art. D214-80, Art. D214-80-2, Art. D214-80-10

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Modification des règles de réduction d'impôt pour investissements innovants

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des réductions d'impôt en investissant dans des entreprises innovantes et non cotées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantesCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 6 AI quinquies-0 A : Réduction d'impôt pour investissement dans des jeunes entreprises innovantes
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes, Art. 6 AI quinquies-0 A

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D214-59 : Démarches pour obtenir la reconnaissance d'un projet innovant
→ Version 2 : Précision des références dans l'article
Code monétaire et financierArt. R214-62 : Calcul de l'effectif pour les fonds d'investissement innovants
→ Version 2 : Correction d'une référence numérique
Code monétaire et financierArt. R214-63 : Limite des investissements hors filiales pour les fonds d'innovation
→ Version 2 : Correction de numérotation
- Code monétaire et financier
Art. D214-59, Art. R214-62, Art. R214-63, Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, Art. D214-80, Art. D214-80-2, Art. D214-80-10

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