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Modification des règles de réduction d'impôt pour investissements innovants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Mise à jour des références légalesCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AI ter : Déclarations obligatoires pour les fonds communs de placement dans l'innovation
→ Version 9 : Précision des références légalesCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 46 AI quater : Réduction d'impôt pour investissement dans l'innovation
→ Version 5 : Mise à jour des références d'articles
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 AI bis, Art. 46 AI ter, Art. 46 AI quater, Art. 46 AI quinquies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes, Art. 6 AI quinquies-0 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 313 BN bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 AI bis A, Art. 46 AI bis B
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références dans l'articleCode monétaire et financierArt. R214-62 : Calcul de l'effectif pour les fonds d'investissement innovants
→ Version 2 : Correction d'une référence numériqueCode monétaire et financierArt. R214-63 : Limite des investissements hors filiales pour les fonds d'innovation
→ Version 2 : Correction de numérotation
- Code monétaire et financierArt. D214-59, Art. R214-62, Art. R214-63, Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, Art. D214-80, Art. D214-80-2, Art. D214-80-10