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5°

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées

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Article 46 AI bis B

Déduction fiscale liée aux souscriptions en numéraire dans les sociétés privées

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 AI bis A

Article 46 AI bis A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'application de la réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées

Résumé Pour avoir une réduction d'impôt, l'entreprise doit dépasser 250 000 euros de chiffre d'affaires hors TVA, et la durée de sept ans commence l'année suivante.

Pour l'application du b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice.

La durée de sept ans prévue au même b court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.

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Version 1

Pour l'application du b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice.

La durée de sept ans prévue au même b court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.