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Décret n°2024-1128 du 4 décembre 2024

pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réduction d'impôt pour investissements dans les PME innovantes

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des réductions d'impôt en investissant dans des entreprises innovantes et non cotées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A à 199 terdecies-0 A ter, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AI bis à 46 AI quinquies ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 124-59, R. 214-62 (Calcul de l'effectif pour les fonds d'investissement innovants), R. 214-63 (Limite des investissements hors filiales pour les fonds d'innovation) et D. 214-80 (Encadrement des frais pour les fonds communs de placement) à D. 214-80-10 (Plafonds des frais pour les fonds d'investissement) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 48 (Modification des réductions d'impôt pour investissements),

Décrète :

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Modification des règles de réduction d'impôt pour investissements innovants

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des réductions d'impôt en investissant dans des entreprises innovantes et non cotées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantesCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 6 AI quinquies-0 A : Réduction d'impôt pour investissement dans des jeunes entreprises innovantes
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes, Art. 6 AI quinquies-0 A

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D214-59 : Démarches pour obtenir la reconnaissance d'un projet innovant
→ Version 2 : Précision des références dans l'article
Code monétaire et financierArt. R214-62 : Calcul de l'effectif pour les fonds d'investissement innovants
→ Version 2 : Correction d'une référence numérique
Code monétaire et financierArt. R214-63 : Limite des investissements hors filiales pour les fonds d'innovation
→ Version 2 : Correction de numérotation
- Code monétaire et financier
Art. D214-59, Art. R214-62, Art. R214-63, Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, Art. D214-80, Art. D214-80-2, Art. D214-80-10

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Disposition relative à l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1128 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2