Article R214-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination de l'effectif pour les sociétés détentrices de participations
Résumé Le nombre d'employés d'une société et de celles dans lesquelles elle a des parts est additionné pour déterminer l'effectif total.
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même IV.
2 versions
1 cité