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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions d'aptitude professionnelle dans la sécurité privée
Résumé. Les règles pour travailler dans la sécurité privée sont élargies aux associés et précisées pour les dirigeants.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeantsCode de la sécurité intérieureassociés et gérants de personnes moralesCode de la sécurité intérieureArt. R612-3 → Version 3Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuelsCode de la sécurité intérieuredes dirigeantsCode de la sécurité intérieuredes associésCode de la sécurité intérieuredes gérants et des employésCode de la sécurité intérieureArt. R612-24 → Version 4Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuelsCode de la sécurité intérieureaux dirigeantsCode de la sécurité intérieureaux associés et aux gérantsCode de la sécurité intérieureArt. R612-33 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R617-3 → Version 2Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeantsCode de la sécurité intérieureassociés et gérants de personnes moralesCode de la sécurité intérieureArt. R622-3 → Version 3Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuelsCode de la sécurité intérieuredes dirigeantsCode de la sécurité intérieuredes associésCode de la sécurité intérieuredes gérants et des employésCode de la sécurité intérieureArt. R622-22 → Version 3Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuelsCode de la sécurité intérieureaux dirigeantsCode de la sécurité intérieureaux associés et aux gérantsCode de la sécurité intérieureArt. R622-28 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales, Art. R612-3, Sct. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés, Art. R612-24, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants, Art. R612-33, Art. R617-3, Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales, Art. R622-3, Sct. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés, Art. R622-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants, Art. R622-28