Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles relatifs à l'activité de sécurité privée
Résumé Une personne peut continuer son travail de sécurité pendant deux mois si l'administration ne répond pas.
Les articles R. 612-3-2, R. 622-3-2, R. 612-17 et R. 622-15 sont ainsi modifiés :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de ce délai » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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