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Sous-section 2

Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants

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Article R622-29

Agrément pour les ressortissants de l'UE avec une formation différente

Code de la sécurité intérieure

Article R622-28

Article R622-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des exploitants d'agences de recherches privées

Résumé Les patrons d'agences de recherches privées doivent savoir gérer l'entreprise.

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant l'activité de recherches privées définie à l'article L. 621-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Extension du champ de certification aux associés

Résumé des changements Ajout d’une catégorie supplémentaire – les associés d’entités juridiques exerçant la recherche privée – dans les conditions de certification professionnelle, élargissant ainsi le champ d’application aux personnes morales concernées.

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant l'activité de recherches privées définie à l'article L. 621-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.