Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants

Article suivant

Article R612-34

Conditions spécifiques pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Code de la sécurité intérieure

Article R612-33

Article R612-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification professionnelle des exploitants individuels, dirigeants, gérants et associés

Résumé Les responsables d'entreprises de sécurité doivent savoir gérer leur entreprise.

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux associés

Résumé des changements Le texte étend désormais les certificats professionnels aux associés d’entreprises soumises à l’article L 611‑1, en plus d’exploitants individuels, dirigeants et gérants.

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.