JORF n°0169 du 23 juillet 2023

Loi n°2023-650 du 22 juillet 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-650.

Sénat :

Projet de loi n° 539 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Béatrice Gosselin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 611 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 612 (2022-2023) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 mai 2023 (TA n° 113, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1269 ;

Rapport de Mme Fabienne Colboc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1435 ;

Discussion et adoption le 29 juin 2023 (TA n° 150).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Fabienne Colboc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1509 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2023 (TA n° 157).

Sénat :

Rapport de Mme Béatrice Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 855 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 856 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2023 (TA n° 164, 2022-2023).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code du patrimoine

Résumé La loi change des règles et ajoute de nouvelles sections pour les biens culturels spoliés pendant la période des persécutions antisémites.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel, Art. L115-1, Art. L115-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 1 : Déclassement , Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L115-3, Art. L115-4 > >

1 version

4 créés

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code du patrimoine

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code du patrimoine.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L451-10-1 > >

1 version

1 créé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi aux demandes de restitution en cours

Résumé Les demandes de restitution déjà en cours sont concernées par cette loi.

La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport biennal sur les biens culturels spoliés

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport tous les deux ans sur les objets d'art volés pendant la Seconde Guerre mondiale et comment il cherche à retrouver leurs propriétaires d'origine.

Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant l'inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et des biens figurant à l'inventaire « musées nationaux récupération » ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 et restitués à leurs ayants droit ou ayant fait l'objet d'autres modalités de réparation au cours des deux années écoulées.
Ce rapport rend compte de l'action mise en œuvre par le Gouvernement pour contribuer au développement de la recherche de provenance, notamment en matière de formations supérieures, de recherche universitaire et de moyens humains et financiers affectés à cette recherche au sein des établissements culturels.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 22 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak