JORF n°90 du 15 avril 2006

Décret n°2006-371 du 22 mars 2006

Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2006, édition papier, page 4755, 2e colonne, au 1, a, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 12 :
Au lieu de : « 11 janvier 2005, », lire : « 11 janvier 2006, ».