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Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Composition et fonctionnement
Section 3 : Dispositions portant sur les biens culturels