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Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

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Dispositions générales

1 — 2

JORF n°0004 du 6 janvier 2024

Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Composition et fonctionnement

Section 3 : Dispositions portant sur les biens culturels