Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française.

Cette nullité doit être expressément constatée.

Est expressément constatée la nullité des actes suivants :

L'acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" ;

Tous les actes dits : "actes constitutionnels",

Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception,

Tous les actes qui ont imposé le travail forcé pour le compte de l'ennemi,

Tous les actes relatifs aux associations dites secrètes,

Tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif.

L'acte dit "décret du 16 juillet 1940" relatif à la formule exécutoire. Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l'acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.

Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite). Pour les actes mentionnés au tableau I, la constatation de nullité vaut pour les effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance. Pour ceux mentionnés au tableau II, la constatation de la nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.

Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).

Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application.

Cette application provisoire prendra fin au fur et à mesure de la constatation expresse de leur nullité prévue à l'article 2.

Cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes qui seront promulguées dans le plus bref délai possible.

Sont immédiatement dissous les groupements suivants et tous les organismes similaires et annexes.

La légion française des combattants.

Les groupements anti-nationaux dits :

Le service d'ordre légionnaire,

La milice,

Le groupe collaboration,

La phalange africaine,

La milice anti-bolchévique,

La légion tricolore,

Le parti franciste,

Le rassemblement national populaire,

Le comité ouvrier de secours immédiats,

Le mouvement social révolutionnaire,

Le parti populaire français,

Les jeunesses de France et d'outre-mer.

Les biens de ces groupements sont immédiatement placés sous le séquestre de l'administration de l'enregistrement et à la diligence de celle-ci.

Sans préjudice de l'application des articles 42, 75 et suivants du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 100.000 fr. quiconque participera directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution des groupements énumérés au présent article.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Elle sera appliquée au territoire continental au fur et à mesure de sa libération. Une ordonnance spéciale interviendra pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.