Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux de cotisations pour certains salariés des transports
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005Art. 2 : Fixation des taux de cotisations sociales pour certains salariés des transports
→ Version 2
- Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005Art. 1, Art. 2