Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des contrôles de cotisations retraite
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005Art. 16