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Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024

relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports

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Modification des règles de retraite pour les employés de la RATP

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite des employés de la RATP, notamment en créant des commissions médicales et en ajustant les cotisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-6 (Partage des rapports médicaux dans les litiges de sécurité sociale), L. 242-1 (Article L242-1) et L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-1 (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens), L. 3111-16-9 (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP) et L. 3111-16-11 (Maintien des droits des salariés en cas de changement d'employeur dans les transports publics) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifiée d'orientation des mobilités, notamment son article 158 (Protection des contrats de travail dans les transports publics franciliens) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 modifié relatif à la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 3, 4, 13, 14, 16 (Recouvrement des cotisations sociales à la RATP) et 24 (Création d'une caisse de retraite pour les employés de la RATP) ;

Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 1er, 2, 11, 12 à 14 et 16 ;

Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 modifié fixant les taux de cotisations dues à la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 1er (Fixation des taux de cotisations pour les salariés de la RATP) et 2 (Fixation des taux de cotisations sociales pour certains salariés des transports) ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 1er (Affiliation au régime spécial de retraite de la RATP), 2 (Classification des emplois de la RATP), 4 (Conditions de liquidation des pensions), 6 (Conditions pour obtenir une pension de retraite), 8 (Calcul de l'âge et de la durée de service pour la retraite dans les transports parisiens), 14 (Conditions pour obtenir une pension de retraite), 16 (Périodes de disponibilité et calcul de la pension), 19 (Calcul des pensions pour les employés de la RATP), 20 (Calcul de la pension pour les employés de la RATP), 22 (Calcul de la pension pour les employés de la RATP), 23-1, 24 (Calcul de la pension de retraite pour les employés des transports parisiens), 27 (Montants minimums des pensions pour les employés de la RATP), 29 (Conditions pour la pension de réversion des conjoints), 42 (Augmentation des pensions pour le personnel de la RATP), 48 (Calcul des cotisations pour les retraites à la RATP) à 50 (Révision des pensions pour les anciens agents des transports parisiens) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 10 octobre 2024,

Décrète :

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Modification des règles de la caisse de retraites RATP

Résumé. Un décret modifie les règles de la caisse de retraites des employés de la RATP, notamment en créant des commissions médicales pour les demandes de pension et en ajustant les missions et le recouvrement des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des contrôles de cotisations retraite

Résumé. Le décret étend les contrôles et déclarations de cotisations retraite aux employeurs des salariés mentionnés dans le code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005Art. 16 → Version 3
- Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005
Art. 16
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Fixation des taux de cotisations pour certains salariés des transports

Résumé. Les taux de cotisations pour les salariés de la RATP et d'autres employés des transports sont fixés pour les années 2015 à 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de pension pour les agents de la RATP

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du décret de 2008 concernant les pensions des agents de la RATP, notamment les conditions d'âge, les taux de cotisation et les modalités de calcul des pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. 1 : Affiliation au régime spécial de retraite de la RATP
→ Version 3
Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. 2 : Classification des emplois de la RATP
→ Version 2
Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. 4 : Conditions de liquidation des pensions
→ Version 2
- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 14, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 27, Art. 29, Art. 42, Art. 48, Art. 49, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du décret sur l'organisation des transports en Île-de-France

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008Art. Annexe → Version 2
- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 4 décembre 2024

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Chaque ministre concerné doit mettre ce décret en place, et il sera publié au Journal officiel.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2024

Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6