Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-6 (Partage des rapports médicaux dans les litiges de sécurité sociale)Art. L.142-6Partage des rapports médicaux dans les litiges de sécurité socialeUn médecin expert partage les rapports médicaux pour aider à résoudre les litiges sur la santé, sans crainte de sanctions pour violation du secret médical., L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. et L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-1 (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens)Art. L.3111-16-1Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliensEn cas de changement d'exploitant des bus en Île-de-France, les contrats des employés sont transférés aux nouveaux employeurs, sauf pour certains postes comme la sécurité., L. 3111-16-9 (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP)Art. L.3111-16-9Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATPLes anciens employés de la RATP gardent leur régime spécial de retraite même s'ils changent d'employeur. et L. 3111-16-11 (Maintien des droits des salariés en cas de changement d'employeur dans les transports publics)Art. L.3111-16-11Maintien des droits des salariés en cas de changement d'employeur dans les transports publicsLes salariés des transports publics en Île-de-France gardent leurs avantages sociaux même si leur employeur change. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifiée d'orientation des mobilités, notamment son article 158 (Protection des contrats de travail dans les transports publics franciliens)Art. 158Protection des contrats de travail dans les transports publics franciliensLa loi modifie le code des transports pour protéger les emplois dans les services de transport public par autobus en Île-de-France lors d'un changement d'exploitant. ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 modifié relatif à la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 3, 4, 13, 14, 16 (Recouvrement des cotisations sociales à la RATP)Art. 16Recouvrement des cotisations sociales à la RATPLe décret organise le recouvrement des cotisations sociales pour les employés de la RATP et leurs employeurs, selon les règles de la sécurité sociale. et 24 (Création d'une caisse de retraite pour les employés de la RATP)Art. 24Création d'une caisse de retraite pour les employés de la RATPUn décret crée une caisse de retraite pour les employés de la RATP à partir de 2006, avec des règles transitoires pour son administration et son budget. ;
Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 1er, 2, 11, 12 à 14 et 16 ;
Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 modifié fixant les taux de cotisations dues à la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 1er (Fixation des taux de cotisations pour les salariés de la RATP)Art. 1Fixation des taux de cotisations pour les salariés de la RATPLe décret fixe les taux de cotisations pour les salariés de la RATP et certains autres salariés, avec des augmentations progressives jusqu'en 2019. et 2 (Fixation des taux de cotisations sociales pour certains salariés des transports)Art. 2Fixation des taux de cotisations sociales pour certains salariés des transportsUn décret fixe les taux de cotisations sociales pour les salariés de la RATP et ceux relevant d'un régime spécial de retraite. ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 1er (Affiliation au régime spécial de retraite de la RATP)Art. 1Affiliation au régime spécial de retraite de la RATPCe décret précise qui peut bénéficier du régime spécial de retraite des employés de la RATP, y compris les apprentis et les professionnels en formation., 2 (Classification des emplois de la RATP)Art. 2Classification des emplois de la RATPUn décret classe les emplois de la RATP en deux catégories : sédentaires et actifs, avec des détails dans des tableaux annexes., 4 (Conditions de liquidation des pensions)Art. 4Conditions de liquidation des pensionsLa pension de retraite peut être demandée par l'assuré ou accordée automatiquement s'il est incapable de travailler., 6 (Conditions pour obtenir une pension de retraite)Art. 6Conditions pour obtenir une pension de retraitePour avoir droit à une pension, il faut avoir travaillé au moins un an, sauf exceptions comme être invalide ou avoir élevé des enfants., 8 (Calcul de l'âge et de la durée de service pour la retraite dans les transports parisiens)Art. 8Calcul de l'âge et de la durée de service pour la retraite dans les transports parisiensCe décret explique comment calculer l'âge et la durée de service pour la retraite des employés des transports parisiens, en tenant compte de différents types d'emplois., 14 (Conditions pour obtenir une pension de retraite)Art. 14Conditions pour obtenir une pension de retraitePour avoir droit à une pension, il faut avoir travaillé au moins un an, et les périodes à temps partiel comptent comme du temps plein., 16 (Périodes de disponibilité et calcul de la pension)Art. 16Périodes de disponibilité et calcul de la pensionL'article explique comment certaines périodes de disponibilité (comme pour l'allaitement ou des raisons spéciales) sont prises en compte pour la retraite, à condition que les cotisations soient payées., 19 (Calcul des pensions pour les employés de la RATP)Art. 19Calcul des pensions pour les employés de la RATPL'article explique comment calculer la pension de retraite des employés de la RATP en tenant compte de différents types de services et périodes., 20 (Calcul de la pension pour les employés de la RATP)Art. 20Calcul de la pension pour les employés de la RATPCe décret explique comment calculer la pension des employés de la RATP, avec des bonifications pour certains services ou situations familiales., 22 (Calcul de la pension pour les employés de la RATP)Art. 22Calcul de la pension pour les employés de la RATPLa pension des employés de la RATP est calculée sur les derniers salaires, avec des règles spécifiques pour les changements de situation ou le temps partiel., 23-1, 24 (Calcul de la pension de retraite pour les employés des transports parisiens)Art. 24Calcul de la pension de retraite pour les employés des transports parisiensCe décret explique comment calculer la pension de retraite des employés des transports parisiens, en tenant compte des trimestres cotisés et des majorations possibles., 27 (Montants minimums des pensions pour les employés de la RATP)Art. 27Montants minimums des pensions pour les employés de la RATPLa pension des employés de la RATP ne peut pas être inférieure à certains montants minimums, selon leur situation d'invalidité ou de retraite., 29 (Conditions pour la pension de réversion des conjoints)Art. 29Conditions pour la pension de réversion des conjointsPour avoir droit à une pension de réversion, le mariage doit avoir eu lieu avant la retraite ou le décès du conjoint, ou durer au moins deux ans avec des enfants., 42 (Augmentation des pensions pour le personnel de la RATP)Art. 42Augmentation des pensions pour le personnel de la RATPÀ partir du 1er janvier 2009, les pensions des employés de la RATP seront augmentées selon les règles du code des pensions civiles et militaires, avec quelques exceptions., 48 (Calcul des cotisations pour les retraites à la RATP)Art. 48Calcul des cotisations pour les retraites à la RATPL'article explique comment calculer les cotisations pour la retraite des employés de la RATP, en fonction de leur situation. à 50 (Révision des pensions pour les anciens agents des transports parisiens)Art. 50Révision des pensions pour les anciens agents des transports parisiensLes anciens agents des transports parisiens et leurs ayants droit continuent de recevoir une pension calculée selon les anciennes règles, avec un complément si nécessaire. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 10 octobre 2024,
Décrète :