Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 222-6 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les régimes spéciaux)Art. L.222-6Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les régimes spéciauxLa Caisse nationale d'assurance vieillesse peut aider certains régimes spéciaux de retraite en signant des accords financiers, mais cela nécessite aussi l'accord d'une autre agence et l'approbation des ministres concernés., L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire)Art. L.922-1Rôle des institutions de retraite complémentaireLes institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui gèrent les retraites et peuvent offrir une action sociale. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 39 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, et notamment ses articles 2 (Rôle de la RATP dans les transports franciliens)Art. 2Rôle de la RATP dans les transports franciliensLa RATP gère le métro et les trains en Île-de-France, assure la sécurité et la continuité du service, et peut exploiter d'autres lignes. et 5 (Identification de l'activité voyageurs de la SNCF en Île-de-France)Art. 5Identification de l'activité voyageurs de la SNCF en Île-de-FranceL'activité voyageurs de la SNCF en Île-de-France doit être clairement identifiée dans les comptes d'exploitation lors des conventions avec le Syndicat des transports. ;
Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2005 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2005,