Créé le 16 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application des dispositions du décret
Résumé. Ce décret s'applique le mois après sa sortie. Il inclut aussi les demandes de nationalité en attente.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux déclarations de nationalité n'ayant pas encore donné lieu à l'enregistrement ou à la transmission au ministre chargé des naturalisations prévus à l'article 30 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française n'ayant pas encore donné lieu à l'une des décisions prévues par les articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou n'ayant pas fait l'objet de la proposition prévue à l'article 46 du même décret.