Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des autorités compétentes en matière de naturalisation
Résumé Maintenant, le ministre décide de l'autorité qui traite les demandes de naturalisation en fonction de l'endroit où habite la personne.
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