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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux en date du 11 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 16 février 2024
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 30
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 43, Art. 44
1 version
2 modifiés
Créé le 16 février 2024
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux déclarations de nationalité n'ayant pas encore donné lieu à l'enregistrement ou à la transmission au ministre chargé des naturalisations prévus à l'article 30 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française n'ayant pas encore donné lieu à l'une des décisions prévues par les articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou n'ayant pas fait l'objet de la proposition prévue à l'article 46 du même décret.
1 version
4 cités
Créé le 16 février 2024
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Créé le 16 février 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le vendredi 16 février 2024