JORF n°0038 du 15 février 2024

Décret n°2024-108 du 14 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux en date du 11 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 30 décembre 1993

Résumé Un ancien décret est changé selon les nouvelles règles.

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Résumé Un nouveau décret modifie une partie d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n° 93-1362

Résumé Cet article modifie un décret de 1993.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 5 > >

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Article 4

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Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Résumé Cet article met à jour des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 30 > >

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Article 5

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Modification des articles 43 et 44 du décret n°93-1362

Résumé Cet article change les règles de deux articles d'un décret pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 43, Art. 44 > >

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2 modifiés

Article 6

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Entrée en vigueur et application des dispositions du décret

Résumé Ce décret s'applique le mois après sa sortie. Il inclut aussi les demandes de nationalité en attente.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux déclarations de nationalité n'ayant pas encore donné lieu à l'enregistrement ou à la transmission au ministre chargé des naturalisations prévus à l'article 30 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française n'ayant pas encore donné lieu à l'une des décisions prévues par les articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou n'ayant pas fait l'objet de la proposition prévue à l'article 46 du même décret.

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Article 7

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Champ d'application géographique

Résumé Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 8

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin