Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Résumé. Cet article met à jour des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 30 → Version 4
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 30