Section parente

Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire

3 — 4

JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'Organisation Judiciaire

Résumé L'article 2 change les règles du code judiciaire.

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.

1 version

1 cité

Chapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire

Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales

Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel

Chapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassation