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Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024

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Annexe

JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de l'organisation judiciaire

Résumé L'article 18 modifie des articles dans le code judiciaire mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R513-6, Art. R552-9, Art. R562-9, Art. R552-21, Art. R562-30, Art. R552-24, Art. R562-31-3, Art. R562-33 > >

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8 modifiés

2 cités

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé Les règles des prisons d'outre-mer sont changées pour mieux les adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1 > >

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3 modifiés

3 cités

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et extension territoriale

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 30 novembre 2024 dans certaines îles du Pacifique.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 novembre 2024.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Article 21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres de la justice et des outre-mer appliquent ce décret et le publient au journal officiel

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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