JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Arrêté du 12 novembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;

Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du logement et de la rénovation urbaine,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au réservoir d'eau potable de Montsouris

Résumé Une zone autour du réservoir d'eau potable de Montsouris est protégée, mais le plan exact n'est pas publié.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au réservoir d'eau potable de Montsouris sis 114, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur bleu sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

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Mise en place de panneaux de signalisation

Résumé Il y a des panneaux pour montrer où est la zone protégée et dire qu'il est interdit d'y entrer sans permission.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 27 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, article 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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Article 3

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Publication de l'arrêté sans son annexe

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel mais sans le document annexé.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe, cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

N. Gayral