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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Titre III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE

12

JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Chapitre IV : Disposition relative à la Cour de cassation

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation de la Cour de Cassation

Résumé Cet article change comment la Cour de cassation fonctionne en modifiant ses règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R411-7 > >

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