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Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024

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Titre VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES

18 — 21

JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2024-736 DU 6 JUILLET 2024 RELATIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete

Résumé La loi sur les tribunaux de Papeete a été changée.

Le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié conformément aux articles 16 et 17 du présent décret.

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Article 16

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Dispositions relatives au costume d'audience du greffier et à l'assurance de responsabilité professionnelle

Résumé Les habits du greffier et son assurance sont maintenant régis par de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier, Art. R553-20, Sct. Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle, Art. R553-21 > >

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Article 17

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Modification des Dispositions du Décret 2024-736

Résumé L'article 17 change une partie du décret de juillet 2024 pour mettre à jour les règles du tribunal de Papeete.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-736 du 6 juillet 2024 > > Art. 3 > >

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