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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Chapitre IV

Disposition relative à la Cour de cassation

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JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code de l'Organisation Judiciaire

Résumé L'article change les règles pour les petites commissions des cours d'appel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-50 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R312-58 du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Des changements ont été faits à un article du code judiciaire, mais on ne sait pas quels changements.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-58 > >

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