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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Chapitre II

Dispositions relatives aux assemblées générales

5 — 8

JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Chapitre Ier : Dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'organisation judiciaire

Résumé L'article change des règles pour mieux organiser le tribunal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-9 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'article R212-11 du Code de l'organisation judiciaire

Résumé L'article R212-11 du Code de l'organisation judiciaire a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-11 > >

1 version

1 abrogé

1 cité