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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Article 3

Modification de l'article R.212-9 du Code de l'organisation judiciaire

JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions Modifiant Le Code De L'organisation Judiciaire

Résumé L'article 2 dit que les changements dans le code judiciaire seront faits selon les articles 3 à 11 de ce décret.

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.

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Version 1

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.