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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Chapitre III

Dispositions relatives aux commissions restreintes de la cour d'appel

9 — 10

JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R212-34 du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Les règles des assemblées générales sont modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-34 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R212-38 du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Les règles des réunions des juges ont été changées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-38 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'organisation judiciaire

Résumé L'article 7 met à jour les règles des assemblées générales dans le code judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-41 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux assemblées générales

Résumé Les règles pour les réunions générales dans les tribunaux ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-49 > >

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