JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Chapitre 5 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Il modifie des règles pour mieux définir les entreprises de gestion financière des professions libérales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-158 > >

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article crée des règles pour les sociétés qui investissent dans des professions comme les administrateurs judiciaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-158-1 > >

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Résumé Un décret a été publié pour réguler les entreprises qui investissent dans des professions libérales spécialisées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D814-163-1 > >

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Résumé Des règles pour les sociétés de participations financières des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont créées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D814-168-1 > >

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