Section précédente

Chapitre 5

Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

22 — 25

Section parente

Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024

JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en conformité pour les sociétés

Résumé Les entreprises ont un an pour respecter les nouvelles règles, sauf pour deux articles spécifiques qui doivent être suivis tout de suite.

Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception des dispositions prévues aux articles 18 et 24.

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.