Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence juridique dans l'article R. 814-158
Résumé Un article de loi a été mis à jour avec une nouvelle référence.
A la première phrase de l'article R. 814-158, les mots : « titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » sont remplacés par les mots : « livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».
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