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Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024

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Chapitre 4

Dispositions relatives aux sociétés en participation

21

JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés d'exercice libéral

Résumé Une règle pour les sociétés de professionnels a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-145 > >

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3 cités

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral

Résumé L'article met à jour les règles pour les sociétés de professionnels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-146 > >

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1 modifié

2 cités

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés d'exercice libéral

Résumé Cet article change les règles pour les sociétés d'exercice libéral.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-147 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D814-147-1 > >

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1 créé

1 abrogé

2 cités

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de commerce

Résumé Des changements ont été faits aux règles pour les sociétés de professions libérales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-149 > >

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2 cités

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral

Résumé Une règle sur les sociétés de professionnels a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-150 > >

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