Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Résumé Cet article crée des règles pour les sociétés qui investissent dans des professions comme les administrateurs judiciaires.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-158-1 > >
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