Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés d'exercice libéral
Résumé Cet article change les règles pour les sociétés d'exercice libéral.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-147 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D814-147-1 > >
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