Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code de commerce
Résumé Des changements ont été faits aux règles pour les sociétés de professions libérales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-149 > >
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