Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral
Résumé Une règle sur les sociétés de professionnels a été modifiée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-150 > >
1 version
1 modifié
2 cités