Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative dans le cadre des sociétés d'exercice libéral
Résumé Une loi ancienne est remplacée par une loi plus récente pour les sociétés de professions libérales.
A l'article R. 814-146, les mots : « la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».
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