La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-9 (Création d'une commission pour les animaux sauvages en captivité)Art. L.413-9Création d'une commission pour les animaux sauvages en captivitéUne commission consultative est créée pour améliorer la vie des animaux sauvages en captivité., R. 413-2 (Rôle de la commission consultative dans la détention d'animaux sauvages)Art. R.413-2Rôle de la commission consultative dans la détention d'animaux sauvagesLa commission nationale consultative pour la faune sauvage captive donne son avis sur les diplômes et expériences nécessaires pour obtenir un certificat de capacité pour détention d'animaux non domestiques., R. 413-4 (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques)Art. R.413-4Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiquesPour garder des animaux sauvages en captivité, il faut demander un certificat de capacité au préfet. à R. 413-6 (Conditions pour détenir des animaux sauvages)Art. R.413-6Conditions pour détenir des animaux sauvagesPour avoir des animaux sauvages en captivité, il faut un certificat délivré par le préfet après avis d'une commission., R. 413-23-5 (Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivité)Art. R.413-23-5Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivitéUn fichier national pour suivre les animaux sauvages en captivité sera géré par une organisation compétente, choisie après un appel à candidatures., R. 413-23-6 (Gestion des données d'animaux sauvages en captivité)Art. R.413-23-6Gestion des données d'animaux sauvages en captivitéLes ministres de l'environnement et de l'agriculture définissent les règles pour enregistrer et gérer les données des animaux sauvages en captivité. et R. 413-26 (Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvages)Art. R.413-26Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvagesPour obtenir un certificat de capacité pour élever ou vendre des animaux sauvages, il faut faire une demande au préfet avec ses diplômes et son expérience. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives)Art. R.133-3Règles de suppléance dans les commissions administratives consultativesLes membres des commissions peuvent être remplacés, sauf les experts. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :