La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 251-1 (Aides pour l'achat de véhicules propres)Art. L.251-1Aides pour l'achat de véhicules propresDes aides sont disponibles pour acheter ou louer des véhicules propres, comme des vélos électriques, à condition de se débarrasser des vieux véhicules polluants., D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal. et D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal.-A ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 (Nouvelles conditions pour les aides à l'achat de véhicules électriques)Nouvelles conditions pour les aides à l'achat de véhicules électriquesPour bénéficier d'une aide à l'achat d'un véhicule électrique ou à hydrogène, il faut désormais parcourir plus de 30 km entre domicile et travail ou faire plus de 12 000 km par an, sous condition de revenus. relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :