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Décret n°2023-929 du 7 octobre 2023

relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour les véhicules peu polluants

Résumé. Le décret change les règles pour obtenir des aides à l'achat ou à la location de voitures électriques, en vérifiant leur respect des normes écologiques et en fixant des délais de réponse.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 251-1 (Aides pour l'achat de véhicules propres), D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) et D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)-A ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 (Nouvelles conditions pour les aides à l'achat de véhicules électriques) relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution des aides pour véhicules peu polluants

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution des aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Vérification des normes environnementales des voitures

Résumé. L'agence continue à vérifier que les voitures respectent les normes environnementales en regardant les documents fournis par les fabricants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délais de réponse pour les aides aux véhicules électriques

Résumé. Les ministres ont trois mois pour répondre à une demande d'aide pour un véhicule électrique, ou sept mois si c'est plus compliqué.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit faire appliquer le décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2023

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2023

Décret n°2023-929 du 7 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4