Décret n°2023-929 du 7 octobre 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R251-1-B

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Délais de réponse pour les aides aux véhicules électriques

Résumé. Les ministres ont trois mois pour répondre à une demande d'aide pour un véhicule électrique, ou sept mois si c'est plus compliqué.

A créé les dispositions suivantes :

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