Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision implicite de rejet des ministres
Résumé Les ministres ont trois ou sept mois pour rejeter implicitement une demande, selon le cas.
Après l'article D. 251-1-A, il est inséré un article R. 251-1-B ainsi rédigé :
« Art. R. 251-1-B. - Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet des ministres est de trois mois à compter de la réception du dossier complet par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les cas mentionnés aux I et III de l'article D. 251-1-A et de sept mois à compter de cette même date dans le cas mentionné au II du même article. »
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